20 ressources utiles pour le RGPD
Qu’est-ce que la loi RGPD ?
Le RGPD régit le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. … Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la loi Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle des citoyens sur l’utilisation des données les concernant.
Pourquoi la loi RGPD ? L’idée derrière le GDPR n’est pas d’interdire ou d’empêcher les entreprises de mettre en œuvre des avancées technologiques liées aux données. Il s’agit au contraire de les responsabiliser, afin de protéger les droits et libertés des personnes physiques et les intérêts de tous.
Quelles sont les données concernées par le RGPD ?
Il peut s’agir de données telles que le nom et le prénom, permettant l’identification directe de la personne concernée, ou encore le numéro de téléphone, le numéro de client, des critères génétiques ou économiques, des marqueurs sociaux et culturels ou encore la voix ou l’image d’une personne, alors la provoquer…
Qui n’est pas concerné par le RGPD ?
En effet, l’article 2 du RGPD énumère les traitements non RGPD. Il s’agit donc de traitement : Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la protection des libertés et droits fondamentaux, ou en relation avec des activités en dehors de l’Union européenne (exemple : politique étrangère)
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier d’une dérogation en ce qui concerne le registre des traitements ?
Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de l’exception de tenue de registre. Ils ne doivent inscrire au registre que les opérations de traitement de données suivantes : … les traitements impliquant des données sensibles (exemple : données de santé, délinquance, etc.).
Qui est concerné par le RGPD et pourquoi ?
Ainsi, toute entreprise implantée sur le territoire de l’Union européenne et stockant des données personnelles est concernée (le stockage des données est un traitement). … Même si les données sont stockées en dehors d’un territoire européen, toute activité ciblant un citoyen européen est soumise au RGPD.
Quelle situation s’applique le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique depuis le 25 mai 2018 : à toute organisation, publique et privée, quelle que soit sa taille (entreprise, ministère, administration, collectivité, association, etc.) ;
Qui n’est pas concerné par le RGPD ?
En effet, l’article 2 du RGPD énumère les traitements non RGPD. Il s’agit donc de traitement : Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la protection des libertés et droits fondamentaux, ou en relation avec des activités en dehors de l’Union européenne (exemple : politique étrangère)
Qu’est-ce que le RGPD Depuis quand Est-il applicable en France ?
Entré en vigueur le 25 mai 2018, l’acronyme RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données ». Il permet d’encadrer le traitement et la circulation des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.
Qui est à l’origine du RGPD ?
A l’origine le bon vieux couple franco-allemand – Nul doute que le RGPD compte parmi ses ancêtres la loi française du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », qui visait à protéger les individus du risque d’obtenir leur numéro de sécurité sociale. .
Qui doit se conformer au RGPD ?
Qui doit se conformer au RGPD ? Toute entité qui traite des données personnelles relatives aux Européens doit s’y conformer, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un sous-traitant ou même d’une association.